Formalités administratives
Formalités administratives
La mairie est un service administratif déconcentré qui rend plusieurs services à la population.
Vous trouverez ici les informations nécessaires pour bénéficier de plusieurs services offerts par la mairie.
Cliquez sur un service pour voir les détails de la procédure à suivre.
Déclaration de naissance
L’ acte de naissance constate la naissance du nouveau-né. Il est délivré par un agent d’état civil dans un délai de 45 jours suivant l’évènement.
PIECES A FOURNIR
Pour obtenir un acte de naissance, il faut :
- une quittance de 500 F CFA payée à la caisse de la mairie
- une attestation de nouvelle naissance délivrée par un centre de santé ou de maternité ;
- pièces d’identité des parents ou le livret de famille ;
- cas des enfants nés à domicile, le défaut d’attestation de nouvelle naissance exige la présence des parents et de l’enfant devant l’agent de l’état civil ;
- cas des enfants abandonnés et retrouvés, les responsables desdits centres doivent faire leur déclaration.
les célébrations de mariages
Le mariage est une union légitime de deux personnes dans les conditions prévues par la loi. Les futurs époux doivent remplir dans un délai de 45 jours francs avant le jour du mariage une fiche de renseignements disponible à la mairie.Le mariage fait suite à une publication de ban suivant un délai de 30 jours.
PIECES A FOURNIR
1°) Un extrait d’acte de naissance ou tout acte en tenant lieu légalisé de chacun des époux
2°) Un acte attestant le paiement de la dot ou une déclaration conjointe des parents de la
future épouse renonçant à la dot à légaliser
3°) Photocopie des pièces d’identité des témoins légalisé
4°)Fournir un contrat de mariage si disponible
5°) Une quittance de :
– 15 000 F CFA( nationaux) / 25 000 F CFA ( étrangers) les jours ouvrables
– 25 000 F CFA (nationaux) / 35 000 F CFA ( étrangers ) samedi et jours fériés
6°) Pour les militaires, une autorisation de mariage délivrée par la hiérarchie
7°) Pour les mineurs de moins de 18 ans : une autorisation délivrée par le Président du tribunal ou le juge aux affaires matrimoniales du lieu de la célébration du mariage
S’il ne s’agit pas du 1er mariage
Cas de la conjointe :
Au dossier, il faut joindre le certificat de divorce ou du décès du précédent conjoint (s’il est décédé).
Déclarations de décès
La déclaration de décès doit se faire dans les 15 jours qui suivent à la mairie par un parent ou par toute personne qui a eu connaissance du décès.
PIECES A FOURNIR
1) une attestation de décès délivrée par l’hôpital où le décès est survenu
2) une quittance de1000 F CFA de paiement des frais d’acte de décès
Procès-verbal de conseil de famille
En matière de gouvernance familiale, le procès verbal de conseil de famille est une charte écrite faisant loi.Il a pour rôle d’organiser le bon fonctionnement de la famille avec comme objectif principal l’ordre et la discipline au sein de la famille.
Pièces à fournir :
Remplire le formulaire approprié
Fournir la liste des noms et prénoms des participants
Payer des frais de quittance à 15 000 F CFA
Les duplicatas
Un duplicata est la reproduction intégrale d’une pièce que l’intéressé déclare avoir perdue.
Pièces à fournir :
1) Une déclaration de perte
2) Une quittance de 1 000 F CFA.
Les transcriptions de naissances
La “transcription” est une formalité qui consiste à établir dans le registre de la commune, un acte original au concerné sur la base du jugement effectué par le juge.
Pièces à fournir :
1) Le jugement de l’année courrante .
2) Une quittance de 3 000 F CFA.
Les recherches infructueuses
La recherche infructueuse est une opération qui intervient lorsque la pièce originale suscite des incohérences avec la situation de l’intéressé. Ainsi, la recherche est destinée à vérifier l’existence réelle dans les archives de la mairie de cette pièce. Lorsque la recherche se révèle négative, elle est déclarée infructueuse pour permettre au juge de procéder à un jugement supplétif afin de procurer à l’intéressé une nouvelle pièce.
Pièces à fournir :
1) Une copie de la pièce en question.
2) Une quittance de 1000 F CFA.
Autorisations d’installation
L’installation d’un étalage pour les commerces est soumise à une autorisation de la mairie. Il est primordiale de suivre la procédure de demande d’autorisation avant l’installation d’un étalage dans la commune.
Procédure
– Le requérant adresse une lettre d’autorisation d’installation au Maire
– La mairie instruit les services techniques qui se chargent de déterminer la localisation approprié.
-le demandeur paye un quittance de 12 000 F CFA
Contrats de vente de terrain
Le contrat est une des preuves de propriété qui montre que le terrain a bel et bien été cédé par les vrais propriétaires.Il témoigne de la loyauté de l’acquisition
il est délivré par la mairie suite à l’introduction d’un dossier comportant le plan du terrain et l’ébauche du contrat de ventre déjà signé par le chef de canton.
le requérant paye une quittance de 25 000 F CFA
Attestations de non logement
Pour obtenir une attestation de non logement, le demandeur doit présenter l’arrêté d’affectation ou de maintien au poste
Pièces à fournir :
– Une quittance de 2500 de paiement des frais d’établissement de l’attestation de non logement
– Présenter l’arrêté d’affectation ou de maintien au poste
Les copies intégrales
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Les mentions sur actes
La mention sur acte est une information complémentaire de l’acte. Elle intervient pour régulariser un acte qui est devenu incomplet vis-à-vis de la situation actuelle du propriétaire. La nouvelle information est portée au verso de l’acte original attestant ainsi l’authenticité de l’opération.
Pièces à fournir :
1) Un acte délivré par le juge
2) Le reçu de paiement d’une quittance de 3 000 F CFA
Les légalisations des dossiers.
La légalisation d’un dossier est une opération qui permet la duplication d’une pièce originale pour les besoins de l’usager. La pièce à légaliser est accompagnée de la pièce originale et porte un timbre de 500 F CFA .